Politique de confidentialité de l’application Caocao

Mise à jour le 02/10/2023

Cette Politique de confidentialité s’adresse à vous, en votre qualité d’utilisateur de l’application mobile Caocao (ci-après l’ « Application »). Elle est rédigée dans le but de vous décrire et de vous informer des traitements pouvant être réalisés via l’utilisation de l’Application.

L’Application est éditée par Caocao Mobility Paris dont les informations sont disponibles à l’onglet « Mentions Légales ».

Nous sommes soucieux de la protection de votre vie privée et de la confidentialité de vos données personnelles.

Cette Politique nous permet de vous préciser qui contrôle et gère les données personnelles collectées via l’Application, ainsi que les informations à caractère personnel collectées, les finalités et modalités des traitements, l’étendue des transferts de données. De même, la Politique précise les mesures de sécurité que nous mettons en place pour protéger vos données, et vous fait état de l’ensemble de vos droits sur vos données personnelles, conformément à la réglementation de l’Union européenne.

1. Quelle est l’entité responsable de traitement au sens du RGPD ?

Caocao Mobility Paris et Caocao Mobility France (ci-après « CAOCAO » ou « Nous ») sont responsables conjoints des traitement de données à caractère personnel réalisés via l’utilisation de l’Application, conformément aux lois et règlements applicables en matière de confidentialité des données notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi informatique et libertés » telle que modifiée (ensemble ci-après dénommées « RGPD »).

Pour toute question relative à cette Politique et/ou aux traitements de vos données personnelles, n’hésitez pas à contacter le DPO groupe de Caocao Mobility France :

• à l’adresse email dpo@caocao.f r ou

• par voie postale à Cacao Mobility France – DPO – 114 Rue Victor Hugo 92300 Levallois-Perret France

2. Quelles sont les données personnelles que nous traitons, sur quelles bases légales ces traitements sont-ils fondés, quelles sont les finalités qu’ils remplissent et pendant combien de temps les données sont-elles conservées ?     

a. Données collectées de manière directe     

i. Finalité 1 : Création et gestion des comptes

Sous-finalité(s) de traitement	Données traitées	Base(s) légale(s)	Durée de conservation en base active	Durée de conservation en base intermédiaire
Création et gestion d’un compte personnel	Données d’identification, données de contact, (« Données de compte »)	Exécution d’un contrat	Jusqu’à la suppression de votre compte en ligne ou au plus tard 2 ans après votre dernière connexion à votre compte (compte considéré comme inactif)	5 ans (article 2224 du code civil)

Création et gestion d’un Compte Tribu	Données du propriétaire du compte tribu et membres de la tribu accessibles par le propriétaire du compte tribu : données d’identification, données de contact	Votre consentement pour rejoindre le compte tribu L’exécution du contrat pour les traitements réalisés dans le cadre de l’utilisation de l’Application	Jusqu’à la suppression du compte Tribu ou au plus tard 2 ans après la dernière connexion à ce compte (compte considéré comme inactif)	5 ans (article 2224 du code civil)
Création et gestion d’un compte entreprise	Données relatives à la société ; données d’identification ; données de contact ; données d’identification des responsables hiérarchiques N+1 et N+2 ; rôle	Votre consentement pour rejoindre le compte entreprise L’exécution du contrat pour les traitements réalisés dans le cadre de l’utilisation de l’Application	Jusqu’au terme de la relation contractuelle avec l’entreprise	5 ans (article 2224 du code civil)
Enregistrement de vos adresses favorites	Adresses postales que vous enregistrez	Votre consentement par l’action d’enregistrer ces adresses favorites	Jusqu’à votre suppression de cette adresse ou au plus tard jusqu’à la fin de la relation contractuelle (date de suppression du compte ou au plus tard 2 ans après la dernière connexion)	Non applicable
Enregistrement de vos données de carte bancaire	Données de carte(s) bancaire(s)	Votre consentement par l’action d’enregistrer les données de votre carte bancaire	Jusqu’à votre suppression de cette carte ou au plus tard jusqu’à la fin de la relation contractuelle (date de suppression du compte ou au plus tard 2 ans après la dernière connexion)

ii. Finalité 2 : Réalisation de la prestation de service VTC    

Sous-finalité(s) de traitement	Données traitées	Base(s) légale(s)	Durée de conservation en base active	Durée de conservation en base intermédiaire
Génération d’un devis pour la réalisation d’une course (basée sur la génération d’une tarification dynamique)	Données d’identification, données de contact, données de la course commandée (dont données de point de départ qui peut être soit renseignée, soit collectée au moyen de la géolocalisation)	Exécution d’un contrat Pour la donnée de géolocalisation : votre consentement	Jusqu’à la fin du contrat de prestation de transport VTC	5 ans (article 2224 du code civil)
Génération d’un devis pour la réalisation d’une course Service + Access (basée sur la génération d’une tarification dynamique)	Données d’identification, données de contact, données de la course commandée (dont données de point de départ qui peut être soit renseignée, soit collectée au moyen de la géolocalisation), données relatives à l’existence de l’état de handicap ou de mobilité réduite du passager	Exécution d’un contrat Pour la donnée de géolocalisation : votre consentement Pour la donnée relative à l’existence de l’état de handicap ou de mobilité réduite du passager : votre consentement	Jusqu’à la fin du contrat de prestation de transport VTC	5 ans (article 2224 du code civil)
Envoi de votre adresse de pick-up	Données de compte, adresse du point de départ de la course (qui peut être soit renseignée, soit collectée au moyen de la géolocalisation)	Exécution d’un contrat Pour la donnée de géolocalisation : votre consentement	Jusqu’à la fin du contrat de prestation de transport VTC	5 ans (article 2224 du code civil)
Réalisation de la course VTC	Données d’identification, données de contact, données de la course commandée	Exécution d’un contrat	Jusqu’à la fin du contrat de prestation de transport VTC	5 ans (article 2224 du code civil)
Suivi de la réalisation de la course VTC	Données de géolocalisation durant la course, durée du trajet, kilométrage, heure de début et heure d’arrivée (« Données de course réalisée »)	Notre intérêt légitime : veuillez noter que les informations relatives à la localisation seront collectées sur le terminal du chauffeur assurant votre course, pendant votre voyage et liées à votre compte, même si vous n'avez pas activé la fonction géolocalisation	Jusqu’à la fin du contrat de prestation de transport VTC	Pour les seules données d’itinéraire de la course réalisée : 5 ans (article 2224 du code civil) Toutes les autres données sont supprimées au terme du délai de conservation en base active
Facturation, paiement de la course VTC et émission d’un reçu	Données d’identification, Données de course réalisée, prix de la course, données relatives à la carte bancaire (« Données bancaires »), données de transaction et données de facturation, type de service commandé (standard ou + Access)	Exécution d’un contrat	Jusqu’à la fin du contrat de prestation de transport VTC	Pour les factures : 10 ans (Article L123-22 du code de commerce) Pour le reçu (contenant l’itinéraire de course réalisée) : 5 ans (article 2224 du code civil)
Mise à disposition d’un service de messagerie instantanée avec votre chauffeur ou appel téléphonique	Données de compte, contenu des messages que vous envoyez, date et heure d’envoi du message ou de l’appel	Notre intérêt légitime	Jusqu’à la suppression de votre compte en ligne ou au plus tard 2 ans après votre dernière connexion à votre compte (compte considéré comme inactif)	6 ans (article 8 du Code de Procédure Pénale)
Gestion des réclamations clients	Données de compte, données de courses, données bancaires, contenu de votre message / réclamation	Exécution d’un contrat	Date de fin du contrat de prestation de transport VTC + 6 mois	4,5 ans (article 2224 du code civil)
Mise à disposition d’un historique des courses réalisées	Données du reçu de course	Notre intérêt légitime	6 mois	Non applicable

iii. Finalité 3 : Réservation d’une course VTC en Chine réalisée par un de nos partenaires

Sous-finalité(s) de traitement	Données traitées	Base(s) légale(s)	Durée de conservation en base active	Durée de conservation en base intermédiaire
Gestion de votre demande de réservation de course VTC en Chine	Données d’identification, données de contact, données de la course souhaitée	Exécution de mesures précontactuelles	1 an	4 ans (article 2224 du code civil)

iv. Finalité 4 : Accès aux services et améliorations produits    

Sous-finalité(s) de traitements	Données traitées	Base(s) légale(s)	Durée de conservation en base active	Durée de conservation en base intermédiaire
Effectuer les opérations internes nécessaires pour fournir les services de CAOCAO	Device-id, adresse IP	Exécution d’un contrat	Pendant la durée de réalisation du service	Non applicable
Effectuer les tests, la recherche, l’analyse et le développement de produits. Sur cette base, nous sommes en mesure d’améliorer et de promouvoir la sécurité de nos services, de développer de nouvelles fonctions	Informations d’utilisation du service y compris la date et l’heure d’accès, les fonctionnalités de l’application ou les pages consultées, blocage de l’application.	Notre intérêt légitime	2 ans
Enquêtes de satisfaction et retours sur la qualité des prestations de transport	Enquêtes de satisfaction : Nom, prénom, adresse email, réponse à l’enquête	Notre intérêt légitime	Durée nécessaire à la réalisation de l’objectif de l’enquête ou jusqu’à l’exercice du droit d’opposition	6 ans pour la preuve de l’exercice du droit d’opposition et les actions prises par Caocao Mobility Paris en réponse à l’exercice de ce droit (prescription pénale)
	Commentaires : ID client, statut de client, données du commentaire	Notre intérêt légitime	6 mois à compter de la date de publication du commentaire	5 ans (article 2224 du code civil, le contenu de ces commentaires pouvant être utilisé pour évaluer la performance des chauffeurs par CCMP)

v. Finalité 5 : Réalisation d’opérations marketing    

Sous-finalité(s) de traitements	Données traitées	Base(s) légale(s)	Durée de conservation en base active	Durée de conservation en base intermédiaire
Envoi de mailing de prospection commerciale (messages publicitaires, jeux concours, promotions, etc)	Données d’identification, données de contact,	Votre consentement	Jusqu’au retrait du consentement ou au plus tard jusqu’à 3 ans après la fin de la relation contractuelle (date de suppression du compte ou au plus tard 2 ans après la dernière connexion)	Conservation de la preuve du recueil de consentement et de l’exercice de droit de retrait de consentement pendant 6 ans (prescription pénale)
Application de coupons de réduction	Données d’identification, type de passager, code d’invitation, données d’identification de la personne vous ayant invité	Mesures précontractuelles ou exécution d’un contrat	Date d’application du coupon + 1 mois Afin de gérer les réclamations éventuelles (finalité ultérieure compatible)	5 ans (article 2224 du code civil)

vi. Finalité 6 : Prévention des fraudes

Sous-finalité(s) de traitements	Données traitées	Base(s) légale(s)	Durée de conservation en base active	Durée de conservation en base intermédiaire
Actions de sécurité telles que la prévention, la détection et l’arrêt des fraudes ou de comportements dangereux (par exemple, l’utilisation frauduleuse de coupons marketing)	Informations relatives à l’appareil y compris le modèle de matériel, l’adresse IP de l’appareil, le système d’exploitation et la version, le logiciel, le nom et la version du fichier, la langue préférée, l’identificateur unique de l’appareil, l’identifiant publicitaire, le numéro de série, les informations dynamiques de l’appareil et les informations sur le réseau mobile	Notre intérêt légitime	Pendant la durée du compte ou au plus tard 2 ans après la dernière connexion au compte (compte considéré comme inactif)	6 ans (article 8 du code de procédure pénale)
S’assurer de la régularité des transactions	Données de compte et données de transaction	Notre intérêt légitime	6 ans (article 8 du code de procédure pénale)

vii. Finalité 7 : Respect des obligations légales

Sous-finalité(s) de traitements	Données traitées	Base(s) légale(s)	Durée de conservation en base active	Durée de conservation en base intermédiaire
Tenue de la comptabilité	Données de transaction et données de facturation	Respect d’une obligation légale	10 ans (article L123-22 du code de commerce)
Traitement d’un exercice de droit	Données d’identification, données de contact, données de l’exercice de ce droit	Respect d’une obligation légale	6 ans (article 8 du code de procédure pénale)

b. Données collectées de manière indirecte    

Finalité(s)	Données traitées	Base(s) légale(s)	Durée de conservation en base active	Durée de conservation en base intermédiaire
Parrainage d’un prospect	Données d’identification, données de contact de la personne parrainée, données du coupon	Notre intérêt légitime	Jusqu’à la date d’utilisation du coupon + 1 mois et au plus tard jusqu’à la date de fin de validité du coupon	Non applicable
Notation des clients par les chauffeurs	Ligne de business, numéro de commande, ID client, ID chauffeur, note donnée par le chauffeur, statut, date de création, date de mise à jour	Notre intérêt légitime	Jusqu’à la suppression de votre compte en ligne ou au plus tard 2 ans après votre dernière connexion à votre compte (compte considéré comme inactif)	Non applicable
Données Google Maps	L’Application utilise l’API Google Maps éditée par la société Google Ireland Limited, dont le siège social est situé à Gordon House, Barrow Street Dublin 4, Irlande (« Google »). La finalité de l’utilisation de cette API est l’affichage d’une carte géographique dans l’Application afin que vous puissiez suivre le trajet du chauffeur se situant le plus près de vous ainsi que l’itinéraire de votre trajet. Google Maps nous permet également de calculer le coût estimatif de votre course. La base légale de ce traitement est notre intérêt légitime. Les conditions d’utilisation de Google Maps peuvent être consultées à l’adresse suivante : https://www.google.com/help/terms_maps.html . Vous y trouverez également les règles de confidentialité de Google : policies.google.com/privacy .

3. D’où viennent vos données personnelles ?

Nous collectons vos données personnelles à partir des sources suivantes :

• Les données que vous nous communiquez via votre inscription à l’Application,    

• Les données que vous générez dans le cadre de l’utilisation de l’Application,    

• Les données que nous pouvons collecter conformément à la loi applicable à partir de sources publiques disponibles,    

• Les données que nous collectons via le terminal de votre chauffeur VTC ainsi que les données que ce dernier peut nous communiquer,     

• Les données que nous collectons via la personne souhaitant vous parrainer,

• Les données que nous obtenons légalement de tiers (personnes physiques ou morales), par exemple, le propriétaire du compte tribu CAOCAO que vous utilisez ou encore le partenaire commercial de CAOCAO avec lequel vous créez ou accédez au compte CAOCAO, tel qu'un fournisseur de services de paiement, un fournisseur de services de médias sociaux, une application ou un site Web utilisant l'API CAOCAO, ou une application ou un site Web dont l'API est utilisée par CAOCAO (collecte de données indirecte).

4. Comment pouvez-vous paramétrer votre confidentialité sur l’Application ?

Les "Paramètres" ou les paramètres système de l'application CAOCAO permettent aux utilisateurs de définir ou de mettre à jour leurs préférences de partage des informations concernant la localisation et de contact, ainsi que leurs préférences pour recevoir des notifications mobiles de CAOCAO. Des informations sur ces paramètres, sur la manière de définir ou de modifier ces paramètres et sur l’effet de leur désactivation sont décrites ci-dessous.    

%2. Informations relatives à la localisation

Vous pouvez activer/désactiver l'autorisation de collecte d'informations de localisation par CAOCAO à tout moment via les paramètres de votre appareil mobile ou modifier les paramètres correspondants. Si vous désactivez le service de localisation d'appareil sur votre appareil, votre utilisation du client pilote CAOCAO sera affectée. En outre, les informations relatives à la localisation seront collectées auprès du chauffeur pendant votre voyage et associés à votre compte, même si vous n'avez pas activé la fonction pour que CAOCAO puissent collecter vos informations relatives à la localisation.     

%2. Autorisation de l'appareil    

La plupart des plates-formes mobiles (iOS, Android, etc.) ont défini certains types de données d’appareil auxquels les applications ne peuvent pas accéder sans votre consentement. De plus, ces plateformes ont différents systèmes de permission pour obtenir votre permission. La plate-forme iOS vous rappellera la première fois que l'application CAOCAO demande des autorisations pour accéder à certains types de données et vous autorisera à consentir (ou à ne pas consentir) à cette demande. Les appareils Android vous notifieront les autorisations recherchées par l'application CAOCAO avant leur première utilisation, et votre utilisation de l'application constitue votre consentement à accorder ces permissions.    

5. A qui vos données sont-elles communiquées ?

Seules les personnes habilitées et déterminées mentionnées ci-dessous pourront avoir accès à vos données :

• le personnel habilité de Caocao Mobility Paris,

• le personnel habilité de la société Caocao Mobility France,

• les chauffeurs VTC,

• le prestataire d’hébergement de l’Application,

• le prestataire de maintenance et d’infogérance de l’Application,

• le prestataire utilisé pour l’envoi de sollicitations commerciales et de coupons marketing,

• le(s) prestataire(s) éditant et hébergeant la(es) carte(s) géographique(s) utilisée(s) dans l’Application,

• le prestataire d’hébergement email utilisé par CAOCAO,

• Le personnel habilité des partenaires basés en Chine de Caocao Mobility France (uniquement en cas de commande de course VTC en Chine),

• La DPO externalisée du groupe Caocao Mobility France (uniquement pour le traitement des exercices de droits),

• les juridictions concernées, médiateurs, experts-comptables, commissaires aux comptes, avocats, huissiers, sociétés de recouvrement de créances.

Nous vous prions de noter que la liste des sous-traitants susmentionnés pourra vous être communiquée sur simple demande à l’adresse dpo@caocao.fr

Vos données ne sont communiquées, échangées, vendues ou louées à aucune autre personne que celles mentionnées ci-dessus.

En outre, Nous pouvons communiquer vos données, sur votre demande (la légale de ce transfert de données reposant donc sur votre consentement) à :

• D’autres personnes physiques. Par exemple, nous pouvons informer vos amis de votre heure d'arrivée estimée et du lieu où vous vous trouvez, conformément à votre demande ;

• Le propriétaire du compte CAOCAO Tribu ou Entreprise que vous utilisez, comme mentionné à l’Article 2.a.i de la présente Politique.     

6. Où sont stockées vos données et sont-elles transférées en dehors de l’UE ?

Les données que nous recueillons à votre sujet seront stockées dans une base de données située à Francfort, en Allemagne.

En outre, Nous nous engageons à faire nos meilleurs efforts pour ne pas transférer vos données en dehors de l’Espace Economique Européen.

Toutefois, Nous vous prions de noter que Nous pouvons être amené à transférer vos données en dehors de l’Espace Economique Européen, notamment vers la Chine et les Etats-Unis. Lorsque vos données sont transférées à des entités affiliées ou à des tiers situés dans des pays dans lesquels la législation n'offre pas un niveau de protection des données équivalent à celui de l'Espace Economique Européen, nous mettons en place des garanties appropriées pouvant notamment reposées sur l’implémentation des "Clauses Contractuelles Types" convenues par la Commission Européenne comme garanties adéquates pour sécuriser le transfert de vos données et leur traitement ou sur le Data Privacy Framework.

7. Quelles sont les mesures mises en place afin d’assurer l’intégrité, la confidentialité et la disponibilité de vos données ?

Nous et nos éventuels sous-traitants nous engageons à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité de nos traitements de données à caractère personnelle et la confidentialité de vos données, en application de la Loi informatique et Libertés et du RGPD et de la loi n°2018-133 du 26 février 2018 « portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité ».

A ce titre, Nous prenons les précautions utiles, au regard de la nature de vos données et des risques présentés par leurs traitements, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès (protection physique des locaux, procédé d’authentification avec accès personnel et sécurisé via des identifiants et mots de passe confidentiels, chiffrement de certaines données,…).

En cas d'incident lié à la sécurité, Nous vous informerons en temps utile et par tout moyen que nous jugerons comme étant approprié, des informations de base et des risques liés à l'incident, des mesures que nous avons prises ou que nous allons prendre, ainsi que des suggestions sur la manière de réduire vous-même les risques.

8. Quels sont vos droits ?

a. Droits d’accès, d’effacement, de rectification et de retrait de consentement

Conformément à la Loi Informatique et Libertés, ainsi qu’aux Articles 15, 16 et 17 du RGPD, vous disposez du droit d’obtenir la communication et, le cas échéant, la rectification ou l’effacement des données vous concernant, en vous adressant à :

• adresse de courrier électronique : dpo@caocao.fr

• adresse de courrier postal : CAOCAO MOBILITY FRANCE – DPO - 1 14 RUE VICTOR HUGO 92300 LEVALLOIS-PERRET

Nous disposons d’un délai d’un (1) mois pour répondre à tout exercice de droit que vous nous formulerez. Nous vous prions de noter que ce délai peut être prolongé de deux (2) conformément aux dispositions de l’Article 12.3 du RGPD.

Vous pouvez également modifier le nom, le numéro de téléphone et l'adresse électronique associés à votre compte à l'aide du menu "Paramètres" de l'Application.

Conformément à l’Article 7.3 du RGPD, vous pouvez également exercer votre droit de retrait de consentement à tout moment, pour les données qui ont été collectées et sont traitées sur le fondement de cette base légale.

b. Droit d’opposition

Conformément à l’Article 21 du RGPD, vous disposez de la possibilité de vous opposer, pour des motifs légitimes, à figurer dans un fichier, et pouvez refuser sans avoir à vous justifier, que les données qui vous concernent soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

En outre, vous disposez de la possibilité de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, aux traitements énumérées à l’Article 21 du RGPD.    

c. Droit à la portabilité

Conformément à l’Article 20 du RGPD, vous disposez d’un droit à la portabilité des données à caractère personnel que vous nous aurez fournies, entendues comme les données que vous avez déclarées activement et consciemment dans le cadre de l’accès et de l’utilisation de l’Application, ainsi que des données générées par votre activité sur l’Application et dans l’utilisation de Nos services. Nous vous rappelons que ce droit porte uniquement sur les données collectées et traitées sur la base légale du consentement ou de l’exécution du contrat nous liant.

Ce droit peut être exercé gratuitement, à tout moment, en Nous contactant aux adresses mentionnées à l’Article 8.a).

Dans ce cadre, Nous vous adresserons vos données à caractère personnel, par tous moyens jugés utiles, dans un format ouvert standard couramment utilisé et lisible par machine, conformément à l’état de l’art.

d. Droit à la limitation du traitement

Conformément à l’Article 18 du RGPD, il vous est rappelé que vous disposez également d’un droit à la limitation du traitement de vos données personnelles, entendue comme le gel de l’utilisation de vos données. Vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement de vos données personnelles, dans les cas suivants :

• Pendant la durée de vérification que Nous mettons en œuvre, lorsque vous contestez l’exactitude de vos données à caractère personnel ;

• Lorsque le traitement de ces données est illicite, et que vous souhaitez limiter ce traitement plutôt que supprimer vos données ;

• Lorsque Nous n’avons plus besoin de vos données personnelles, mais que vous souhaitez leur conservation pour exercer vos droits ; et

• Pendant la période de vérification des motifs légitimes, lorsque vous vous êtes opposés au traitement de vos données personnelles.

Vous pouvez exercer ce droit en Nous contactant aux adresses mentionnées à l’Article 8.a).

e. Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé

Conformément à l’Article 22 du RGPD, il vous est rappelé que vous disposez du droit de ne pas faire l’objet d’une décision entièrement automatisée qui produirait un effet juridique ou vous affecterait dans des conditions sensiblement similaires, sauf si vous Nous avez donné votre accord exprès, si ce traitement est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat, ou s’il est autorisé par des dispositions légales spécifiques.

En tout état de cause, Nous nous devons de vous informer si une telle décision entièrement automatisée a été prise à votre encontre et il vous est possible de :

• Demander à connaître la logique et les critères employés pour prendre cette décision,

• Contester la décision et exprimer votre point de vue,

• Demander l’intervention d’un être humain qui puisse réexaminer la décision, en Nous contactant aux adresses mentionnées à l’Article 8.a).     

f. Droit à la vie privée après votre décès

Vous avez le droit de définir des instructions concernant le stockage, la suppression ou la communication de vos données à caractère personnel après votre décès en Nous contactant aux adresses mentionnées à l’Article 8.a).

g. Droit d’introduire une réclamation devant une autorité de contrôle

Vous êtes également informé que vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente, (la Commission Nationale Informatique et Libertés pour la France), dans l’Etat membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation de vos droits aurait été commise, si vous considérez que le traitement de vos données à caractère personnel objet de la présente Politique constitue une violation des textes applicables. Vous pouvez trouver l’autorité de contrôle compétente pour votre pays en cliquant sur ici .      

Pour la France, l'autorité de contrôle compétente sera la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés et vos droits pourront être exercés en contactant cet organisme à l’adresse: 3 place de Fontenoy, 75007, Paris ou en appelant le 01.53.73.22.22.

Ce recours pourra être exercé sans préjudice de tout autre recours devant une juridiction administrative ou juridictionnelle. En effet, vous disposez également d’un droit à un recours administratif ou juridictionnel effectif si vous considérez que traitement de vos données à caractère personnel objet de la présente Politique constitue une violation des textes applicables.

Pour mieux connaître vos droits, vous pouvez également consulter le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, accessible à l’adresse suivante : https://cnil.fr     

9. Quelles sont les conditions de modifications de cette politique ?

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier à tout moment la présente Politique, en totalité ou en partie. 

Ces modifications entreront en vigueur à compter de la publication de la nouvelle politique de confidentialité. 

Sauf modification(s) substantielle(s) nécessitant votre consentement exprès, votre utilisation de l’Application, suite à l’entrée en vigueur de ces modifications, vaudra reconnaissance et acceptation de la nouvelle politique de confidentialité. A défaut et si cette nouvelle politique de confidentialité ne vous convient pas, vous ne devrez plus utiliser l’Application et aurez la possibilité d’exercer vos droits aux adresses mentionnées à l’Article 8.a) des présentes.

Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette Politique pour prendre connaissance des dernières informations sur notre politique de confidentialité.